En France, le développement de l’intelligence artificielle dans le cadre de l’appui aux politiques publiques et de l’amélioration des services administratifs ou industriels et commerciales est un enjeu majeur.
Les acteurs du numérique français l’ont assurément compris.
En 2016, l’Etat a co-financé dans le cadre du Plan d’Investissements d’Avenir plusieurs logiciels innovants dans le domaine du cloud computing et du big data. Ces logiciels en licence libre offrent les fonctions de DATA HUB en s’appuyant sur une infrastructure souveraine compétitive. Ils ont été commercialisés avec succès en Allemagne et en Asie.
En octobre 2017, dix propositions au gouvernement intitulées « Faire de la France la première « #NATIONCLOUD » ont été présentées par Eurocloud, une association professionnelle représentative du Cloud en France composée de près de 200 entreprises.
Suite à la remise du rapport VILLANI en mars 2018 « Pour une stratégie nationale et européenne » de l’intelligence artificielle, le Président de la République a affirmé son souhait de faire du secteur de la santé l’un des secteurs prioritaires pour le développement de l’intelligence artificielle en France.
En 2019, l’académie des sciences a récompensé le projet Scikit-Learn, une technologie développée à l’INRIA et qui est la plus utilisée au monde dans le domaine de l’intelligence artificielle, notamment dans le domaine de la santé.
C’est dans ce contexte qu’est né le projet dénommé « HEALTH DATA HUB», ayant pour objet la mise en œuvre d’une plateforme nationale d’exploitation des données de santé.
L’octroi du marché d’hébergement centralisé des données de santé à l’entreprise américaine MICROSOFT, dans un contexte où le gouvernement américain par le biais du Cloud Act adopté le 23 mars 2018 peut désormais contraindre tout fournisseur de service américain à transférer aux autorités américaines les données qu’il héberge, qu’elles soient stockées aux Etats-Unis ou à l’étranger, pose question. La presse et les professionnels de santé s’en sont déjà largement fait l’écho.
En outre, les acteurs du Cloud français ont été mis sur le fait accompli qu’une entreprise avait déjà été sélectionnée pour mettre en place le projet. D’un point de vue juridique, ce défaut d’information a des conséquences lourdes. Ces éléments de faits sont constitutifs de manquements importants aux règles de la commande publique et sont qualifiables de délit de favoritisme au sens pénal, si bien qu’ils doivent être signalés auprès du procureur de la République selon l’article 40 du code de procédure pénale. D’autres poursuites pénales, notamment sur le terrain de la corruption passive, pourraient également être engagées.
Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL), l’association professionnelle SOLibre, l’association professionnelle PLOSS-RA et la société Nexedi demandent de prononcer la nullité du contrat conclu avec MICROSOFT AZURE au travers de cette démarche.