2020-03-06 – Envoi au ministre de la santé d’un courrier de « demande d’information et de signalement article 40 al 1er du code de procédure pénale »
2020-06-10 – Le collectif Santénathon a saisi le Conseil d’Etat en référé-liberté. Cette requête vise a obtenir la suspension de l’arrêté du 21 avril consacrant le lancement de la plateforme, au nom du droit à la protection de la vie privée. L’audience doit avoir lieu le 11 juin.
2020-09-16 – Suite à l’arrêt « Schrems II » de la CJUE, et pour alerter sur le transfert actuel entre l’Europe et les Etats-Unis de données de santé couvertes par le secret médical et réalisé sans aucune garantie, le collectif Santénathon a déposé un recours en urgence au Conseil d’État.